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Mentions légales

Obligation d'information selon le § 5 de la loi allemande sur les télémédias et le § 5 de la loi allemande sur le commerce en ligne 

 

Responsable du site, éditeur et fabricant:

 

BWT water+more

103 rue Charles Michels

D93206 SAINT DENIS CEDEX

T.: +33 1 49 22 27 20

F.: +33 1 64 77 25 03

E-Mail: water-and-more@bwt.fr

 

Référence :

 

Registre du commerce : HRB 21930

Juridiction compétente : Wiesbaden

Administration compétente : Tribunal d'instance de Wiesbaden

N° d'entreprise : DE246197350

N° de TVA : 040 225 063 16

 

Gérants :

 
Dr. Frank Neuhausen
Dragan Dekic
 

Remarque relative à la responsabilité :

 

Généralités

 

  • Les présentes conditions générales d’affaires s’appliquent à toutes les relations contractuelles existant entre BWT France et ses clients en plus des conditions particulières qui ont pu être conclues entre les 2 parties.
  • Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de notre part.
  • Les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent nous engager.

 

 

Formation du contrat

 

  • La passation de commande
    Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et écrite de la commande par BWT France. L’acceptation de nos offres ou devis par le Client implique l’adhésion aux présentes conditions.
    Toute commande d’un montant inférieur à 150 € H.T. sera majorée de frais administratifs de gestion s’élevant à 15 €.
    Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pour une durée de un mois à compter de leur date d’envoi.
  • Modifications du contrat
    La commande comprend exactement et uniquement le matériel spécifié au devis. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre BWT France et le Client. En aucun, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
    Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable de notre part et devra faire l’objet d’un avenant.
  • Annulation
    La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de notre part. Dans ce cas, le Client nous indemnisera pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés nous resteront acquis.

 

 

Caractéristiques et statut des produits commandés

 

  • Les produits livrés sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles nous avons déclaré explicitement la conformité du produit.
    Nous nous réservons d’apporter, à tout moment, toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à nos appareils, machines et éléments de machine dont les descriptions figurent sur nos catalogues et prospectus.

    Les fiches de données de sécurité des produits chimiques sont disponibles sur internet à l’adresse suivante : www .msds-sys.net. Vous pouvez les consulter à l’écran ou vous les faire adresser par télécopie ou par e-mail. Le NOM est celui de votre fournisseur, la recherche se fait par code du produit ou une partie de la désignation.
    Le Client est responsable de l’exploitation du produit dans les conditions d’utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d’exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant  à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation de son produit avec l’application envisagée.

 

 

Propriété intellectuelle et savoir –faire des documents et produits

 

  • Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, dans les produits livrés, dans les prestations réalisées, demeurent notre propriété exclusive.

 

 

Livraison, transport, vérification des produits

 

  • 5.1 Conditions de la livraison
    Sauf accord contraire, la livraison est réputée effectuée départ usines ou nos entrepôts. La livraison est effectuée, soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans nos usines ou entrepôts à un expéditeur ou transporteur par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par BWT France.
    Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à notre encontre.
    Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des fournitures. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

  • 5.2 Délais de livraison
    Le délai contenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remise en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de notre volonté, telles que définies à l’article 6. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou la résiliation du contrat.
    Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande, celle où sont parvenus à BWT France les renseignements, l’acompte ou les fournitures que le client s’était engagé à remettre.

  • 5.3 Transport – douane – assurance
    Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. En cas d’expédition par nos soins, l’expédition est faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de transport sont répercutés au Client.

 

 

Cas de force majeure

 

  • Aucune des parties  au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
    • Survenance d’un cataclysme naturel
    • Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
    • Conflits de guerre, attentats
    • Conflits du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client.
    • Conflits du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de service, transporteurs, postes, services publics, etc.

    - injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo)
    - accidents d’exploitation, bris de machines, explosion 

 

 

Etablissement du prix

 

  • Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils sont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, emballés et départ de notre entrepôt central, sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat.
    Les rabais éventuellement accordés figurent dans les conditions particulières de vente, propres au segment de marché concerné, telles qu’elles ont été remises ou sont susceptibles de l’être à la demande du client. 
    Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations spécifiés à l’offre.

 

 

Paiement

 

  • 8.1 Modalités de paiement
    Les conditions de paiement sont déterminées aux conditions particulières. Toutefois les paiements auront lieu au plus le 60è jour suivant l’émission de notre facture.
    En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais leur règlement à l’échéance convenue. Le paiement par chèque d’un acompte de 30% à la commande pourra être demandé à l’acheteur en cas de commande importante.
    En cas d’escompte hors facture pour paiement anticipé (limité à 0.5% par mois), le montant de la TVA déductible doit être diminué du montant de cette afférant à l’escompte.
    Dans le cas d’un paiement par traite, celle-ci doit être retournée avec acceptation dans les sept jours de son envoi.

  • 8.2. Retard de paiement
    Tout retard de paiement donnera lieu, dès le premier jour de retard :
    • A l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal
    • A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros,
    • Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justification.

  • 8.3. Compensation des paiements
    Le client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de nous facturer toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par BWT France au titre de sa responsabilité.
    Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 8.2 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

  • 8.4 – Réserve de propriété – Transfert de risques
    Nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.
    En cas d’exercice de la revendication, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à BWT France à titre d’indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d’obtenir l’indemnisation complète de son préjudice.

     

     

      Garantie et responsabilité

     

    • 9.1 Garantie
      Nous nous engageons à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant  d’un défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage si cette opération nous es confiée), dans la limite des dispositions ci-après. Notre obligation ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci.
      Notre garantie est limitée à la réparation et au remplacement sur place ou en nos locaux du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
      Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés  pendant une période d’un an (période de garantie).
      Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, une mauvaise manipulation, un entretien défectueux, une modification non prévue sont exclus de cette garantie.
      Toute garantie est également exclue pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel.
      Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit nous aviser, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit nous donner toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf notre accord exprès, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
      La période de garantie court à compter de la date de la livraison au sens de l’article5.2 ci-dessus.

    • 9.2 – Limites de la responsabilité du Fournisseur
      Notre responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui nous sont imputables dans l’exécution du contrat.
      En aucune circonstance, nous ne serons tenus d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.

       

       

        Assurances

       

      • Les risques étant de convention expresse transférés au Client dès la livraison au sens de l’article 8.4, il s’engage à être, dès cet instant, couvert par une assurance sur ces matériels. Nous pourrons à tout moment, demander au Client les attestations correspondant à ces garanties.

         

         

        Contestations

         

        • Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
          A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny, même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

           

           

           

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